conditions de ventes, garanties, (+ divers)

Les animaux de compagnie sont des animaux dont l'homme a la garde, notamment dans son foyer, et qui sont détenus pour son agrément.

Le Code rural impose des règles, portant sur le bienêtre et la sécurité, notamment sanitaire, de l’animal, être sensible (article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime, CRPM, et article 515-14 du Code civil).

L’abandon d’un animal constitue un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 30000 e d’amende (article 521-1 du Code pénal).

La vente des chiens et chats

Être éleveur ne s’improvise pas. Les règles du commerce de chiens et chats ont été renforcées pour garantir leur santé, leur bien-être et assurer une traçabilité dans la filière. Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries, etc.) sont seuls autorisés à les vendre.

Est considérée comme un éleveur, toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.

Les obligations des éleveurs sont les suivantes :

Se déclarer à la chambre d’agriculture pour obtenir un numéro SIREN, sont exemptés de cette obligation les personnes qui vendent une seule portée par an et par foyer fiscal de chats ou de chiens de race, inscrits au livre généalogique des origines (LOF ou LOOF) et disposant d’un numéro de portée (SCC ou LOOF) ;

Disposer des connaissances et des compétences requises ;

Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril 2014 modifié par l’arrêté du 7 juillet 2016, fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214- 6 du CRPM), cet arrêté prévoit des dérogations pour les éleveurs de chats et  chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal) ;

Les animaux doivent avoir été identifiés par un tatouage ou une puce électronique et être âgés de plus de huit semaines au moment de la vente ou du don.

Les vendeurs doivent obligatoirement mentionner sur toute annonce de vente de chiens ou de chats :

Leur numéro SIREN, (ou le numéro de portée, si l'animal est inscrit au livre généalogique et son propriétaire dispensé d'immatriculation) ; l’âge des animaux à céder ; le numéro d’identification ou celui de la mère ; l’inscription ou non à un livre généalogique ; le nombre d’animaux de la portée.

L’animal sera livré avec une attestation de cession ; une carte d’identification ; les documents généalogiques pour les chiens et chats de race ; éventuellement un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal, des conseils d'éducation ; un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.

La mention « de race » suivie du nom d'une race est réservée aux animaux inscrits sur un livre généalogique et disposant d'un numéro de portée. Dans le cas contraire, la mention « n'appartient pas à une race » doit clairement être indiquée. Pour un animal non qualifié de race, la mention

« d'apparence » suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

Le vendeur doit se rapprocher des services fiscaux pour déclarer les revenus tirés de la vente, conformément à la réglementation fiscale.

Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens (nés après le 6 janvier 1999) âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois (nés après le 1er janvier 2012).

L'identification est à la charge du cédant, qui doit informer le gestionnaire du fichier d’identification afin que soit effectué le transfert de propriété.

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

Les interdictions

La cession à titre gratuit ou onéreux des chiens, des chats, et d'autres animaux de compagnie est interdite dans les manifestations commerciales telles que foires, marchés, brocantes, salons, expositions dès lors qu'elles ne sont pas spécifiquement consacrées aux animaux. Cette mesure vise à empêcher la vente d'animaux dans des lieux et dans des conditions qui n'assurent pas le respect des prescriptions sanitaires. La vente à la sauvette, sur les trottoirs ou la voie publique est totalement prohibée. Les animaux vendus dans ces conditions peuvent en outre provenir de pays où sévit la rage. Il est également interdit de vendre les animaux en libre-service.

Garantie légale de conformité

Tout éleveur qui procède à la vente d’un chien ou d’un chat doit remplir les nouvelles obligations créées par la loi.

Seuls les éleveurs et les vendeurs professionnels (non dérogatoires), et aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité (article L. 217-4 et suivants du code de la consommation), exception faite de l’article L. 217-7, ce qui veut dire que l’acheteur doit prouver (au besoin par un certificat vétérinaire) que le défaut de conformité existait avant l’acquisition de l’animal.

La garantie légale de conformité peut s’appliquer également en cas de maladie, elle est alors plus favorable à l’acheteur que le régime prévu par les articles L.213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, notamment parce que l’action peut être exercée dans les deux ans suivant l’achat de l’animal.

Application du Code rural, action en vice rédhibitoire

En effet, dans les cas de maladies transmissibles à des espèces canine ou féline, l'action en garantie prévue par le Code rural (article L.213-1 du Code rural et de la pêche maritime) ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les délais suivants pour :

La maladie de Carré : huit jours ;

L'hépatite contagieuse canine : six jours ;

La parvovirose canine : cinq jours ;

Action en garantie des vices cachés

Enfin, toute personne qui vend un animal est également soumise à l’application des articles 1641 à 1649 du Code civil concernant la garantie des vices cachés, à condition de le mentionner dans le contrat d’acquisition de l’animal (article L.213-1 du Code rural et de la pêche maritime). Il faut donc préciser dans le contrat l’application du droit commun en matière de vices cachés.

L'élevage et l’accueil des carnivores domestiques

La loi définit deux activités liées aux animaux, le refuge et l'élevage de chiens et de chats.

Le refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière soit donnés par leur propriétaire.

La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats font l'objet d'une déclaration au préfet et sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.

Elles ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité, une certification professionnelle ou une attestation de connaissance, attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie.

L'élevage, la garde et la détention d'un animal ne doivent entraîner ni souffrance ni effet néfaste sur sa santé.

Un particulier qui possède des femelles reproductrices, et dès le premier animal vendu, est considéré comme un éleveur au sens de la loi et doit donc en remplir les obligations. Il doit en particulier obtenir un numéro SIREN, excepté pour les personnes qui vendent une seule portée par an et par foyer fiscale de chats ou de chiens de race, inscrits au livre généalogique des origines.

La déclaration de l’activité d’élevage auprès de l’administration compétente (DDPP) du département où elle est exercée doit être réalisée lorsque l’éleveur vend plus d’une portée par an.

Voyages et déplacements des carnivores domestiques en Europe

Le détenteur de l’animal doit se renseigner auprès des autorités compétentes des pays concernés avant d’entamer son voyage.

Le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 harmonise les règles applicables aux déplacements d'animaux domestiques pour permettre aux citoyens de l'UE de circuler plus facilement au sein de l'Union en compagnie de leurs chiens ou de leurs chats qui devront être munis d'un passeport pour animaux de compagnie qui s’obtient auprès d'un vétérinaire.

Les autorités nationales de chaque pays membre de l'UE délivrent les passeports aux vétérinaires.

Le régime communautaire s'applique aux chats, aux chiens et aux furets. En ce qui concerne les autres animaux de compagnie, il n'existe pas encore de réglementation harmonisée au niveau communautaire de sorte que les dispositions nationales sont applicables.

En ce qui concerne les mouvements d'animaux de compagnie dans tous les États membres de l'UE, à l'exception de l'Irlande, de la Suède, de Malte et du Royaume-Uni, la vaccination contre la rage en cours de validité sera la seule condition exigée pour les déplacements transfrontaliers. Il suffit de se rendre chez le vétérinaire qui vaccinera l’animal et introduira les données appropriées dans le passeport.

De manière à établir le lien entre l'animal et le passeport, l'animal devra être équipé d'une puce électronique (transpondeur) ou avoir été tatoué de façon lisible avant le 3 juillet 2011 (les tatouages ne sont cependant pas admis par le Royaume-Uni, l'Irlande et Malte).

Les jeunes animaux qui ne peuvent pas encore être vaccinés peuvent être autorisés à voyager sans vaccination dans les conditions fixées par chaque Etat membre.

Pour l'introduction des animaux en Irlande, en Suède, à Malte et au Royaume-Uni, un titrage d'anticorps (test permettant de vérifier l'efficacité du vaccin) devra être effectué après la vaccination en conformité avec les règles nationales.

Avant tout déplacement, le propriétaire de l'animal doit s'assurer que la vaccination contre la rage indiquée dans le passeport est en cours de validité, et la renouveler si tel n'est pas le cas.

Ne jamais rapporter un animal qui ne remplit pas les conditions sanitaires obligatoires.

Les chiens et chats dangereux et errants

Le maire ou le préfet sont habilités à prendre les mesures de protection des populations induites par le comportement de certains animaux.

Ces mesures peuvent aller jusqu’à l’euthanasie de l’animal et tous les frais engendrés par la situation sont mis à la charge du propriétaire de l’animal.

Les maires sont responsables de la gestion des chiens et chats errants dans leur commune.

La réglementation relative aux animaux dangereux et errants introduit une classification de certains chiens en deux catégories :

Les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

De nombreuses règles très strictes sont attachées à la possession d’un animal classé dans ces catégories. Le consommateur est tenu de s’en informer (obligation de détenir une attestation d’aptitude, permis de détention, mesures de prudence liées à la vie en société, etc.).

Il est donc fortement conseillé au consommateur de se rapprocher de son vétérinaire avant de prendre un animal, afin de connaître les obligations qui sont attachées à la race.

La perte d’un animal

Il convient de prévenir la mairie, la police municipale, la gendarmerie et les vétérinaires du quartier et d’appeler la fourrière ou les refuges les plus proches.

Le gestionnaire du fichier national d’identification des carnivores domestiques a également mis en place une application smartphone « Filalapat ». Cette application intégralement gratuite simplifie les démarches des propriétaires d’animaux et du public en cas de perte d’un animal ou de recherche des propriétaires de l’animal égaré.

La Direction générale de l’alimentation (DGAL) a en charge la réglementation relative à la santé et à la protection des animaux d’élevage ou domestiques.

Cette réglementation couvre aussi la pharmacie vétérinaire, l’alimentation animale, l’identification et le mouvement des animaux.

Pour appliquer ce large dispositif réglementaire, la DGAL s’appuie sur les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP), maillons indispensables de la chaîne de surveillance, d’alerte et de lutte contre des maladies animales.

Elles suivent ainsi avec attention les conditions sanitaires de reproduction, la qualification sanitaire des élevages et l’exercice du mandat sanitaire par les vétérinaires praticiens.

L’absence d’un numéro SIREN et des mentions obligatoires dans une annonce peut entraîner une amende de 750 €. La non-détention d’un numéro SIREN est passible d’une amende de 7 500 €.

Textes de référence

Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, ensemble le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de cette convention.

Règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie entre les États membres et en provenance de pays tiers.

Code rural et de la pêche maritime : livre II, titre I de la partie législative et réglementaire en particulier article L. 214-6 à L. 214-8-1, L215-10, R. 214-19 à R. 214-34 et R. 215-2 à R. 215-6.

Code de la consommation : livre II, titre I, chapitre VII section 2, garantie légale de conformité.

L’arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 03 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale, auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214- 6 du CRPM.

Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux.

Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques. Code de l’environnement - Articles L. 413-1 à L. 415- 5, R. 413-1 à R. 413-51.

Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.

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