Les responsabilités du propriétaire

Les responsabilités du propriétaire

 

 

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien est responsable de son animal, civilement et pénalement.

 

La responsabilité civile

 

« Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » (Article 1385 du Code civil.)

Cette responsabilité oblige à réparer le préjudice résultant du dommage que l’animal peut causer à autrui.

 

La souscription d’une assurance en responsabilité civile permet de se prémunir contre les conséquences pécuniaires.

Renseignez-vous auprès de votre assureur.

 

 

La responsabilité pénale

 

Le fait d’exciter ou de ne pas retenir un chien susceptible de présenter un danger pour les personnes est puni de l’amende de 450 € prévue pour les contraventions

De 3e classe. (Article R.623-3 du Code pénal.)

Le propriétaire d’un chien responsable de blessures graves, voire d’homicide involontaire, est passible de peines d’emprisonnement variant de 5 à 10 ans et de lourdes amendes allant de 75 000 à 150 000 €. (Article 221-6-2 du Code pénal.)

 

Les chiens mordeurs

 

La loi du 20 juin 2008 impose des règles nouvelles :

Toute morsure doit être déclarée à la mairie.

Le propriétaire d’un chien mordeur doit le présenter à un vétérinaire pour une surveillance sanitaire et le soumettre à une évaluation comportementale.

Le résultat est communiqué au maire qui peut imposer au propriétaire du chien de suivre une formation pour obtenir une attestation d’aptitude