L'animal un être sensible

L’animal, un être sensible

 

 

La loi protège les animaux et les tribunaux sanctionnent les personnes y compris les propriétaires qui leur infligent des mauvais traitements ou qui sont responsables envers eux d’actes de cruauté. Les associations de protection animale ont la possibilité de se porter partie civile.

La loi de 1976 reconnaît à l’animal le statut d’être sensible. La protection des animaux contre les mauvais traitements est renforcée dans le Code pénal depuis

la loi du 6 janvier 1999.

 

Les contraventions

 

Les personnes qui portent atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’un animal (volontairement ou involontairement) encourent des amendes allant de 450 € à 1 500 €, et jusqu’à 3 000 € en cas de récidive.

En cas de mauvais traitements, l’animal peut être retiré à son propriétaire et confié à une fondation ou association de protection animale qui pourra librement en disposer.

 

Les délits

 

Les actes de cruauté et l’abandon des animaux domestiques sont des délits punis par des peines de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

En outre, le délinquant peut se voir interdire la détention d’un animal, à titre temporaire ou définitif.